Loi De Robien

Détermination des objectifs personnels :
  Economies d’impôts
  Retraite
  Revenu complémentaire
  Patrimoine

1°) Introduction

Ce que la loi vous propose c’est de capturer ou toute partie de l’argent que vous payer à fond perdu aux impôts pour le réinvestir sur un support immobilier à but locatif et ceci grâce à une loi. : LOI DE ROBIEN

Elle s’applique aux personnes physiques ou à une société non imposées à l’impôt sur les sociétés (Art 31 du CGI)

Ce qui permettra de :
  Constituer ou Développer votre patrimoine
  Préparer votre retraite
  Apporter une sécurité accrue à votre famille
  Avoir un revenu complémentaire non Fiscalise
  Dégager un Capital
  Préparer votre succession

2°)Présentation de la loi

Pour l’Etat 3 intérêts :
  Elle répond à une nécessité économique et permet de faire face à une demande croissante de logement C’est pourquoi depuis 1983 les gouvernements successifs ont voté des lois en faveur de l’investissement locatif.
  Créer des emplois (1 appart construit permet de générer en moyenne 2 emplois pendant 2 ans)
  Récupérer des impôts indirects en particuliers la TVA

Pour l’investisseur : Que dit cette loi ?
  Permet aux contribuables de devenir un acteur économique

Toute personne physique investissant dans un logement neuf destiné à la location pendant un minimum de 9 ans peut déduire de ses revenus net imposables jusqu’à 65% de son investissement dans la limite de 10 700€ / an :

Grandes périodes :
  8% par an les 5 premières années
  2.5% par an les 10 années suivantes

Le montant de l’acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d’agence, droit de timbre, TVA, etc...

Ce montant est à déduire :

  1/ Des revenus fonciers
  2/ Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros maximum - hors intérêts d’emprunts. Les intérêts d’emprunts étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

3°) Exemple

Volet financier
  Réalisation d’un investissement de 60 000€
  Financement à hauteur de 58 500€
  Apport personnel dans cette opération est limité à 1 500€
  Mensualité de remboursement du financement est de 380€
  Revenu locatif mensuel de l’investissement 230€

Mensualité d’emprunt......+ 380 €
Loyer mensuel................- 230 €
Votre participation...........150 €

Volet fiscal
La Répartition du gain fiscal

Application de la loi De Robien : L’Etat vous autorise à déduire avec un taux d’Imposition de 35%

  8% par an les 5 premières années déduction du revenu net imposable (après les 10%, 20%)
  2.5% par an les 10 années suivantes

_Gain fiscal total sur les 5 premières années sera de :
  8 400€

_Gain fiscal total sur les 10 années suivantes sera de  :
  5 250€

Gain total sur 15 ans de 13 650€

  Votre participation mensuelle sera alors de 75€

Annexe

Plafonds mensuels de loyers (par m2 et charges non comprises)2006

Zone A : Paris et agglomération parisienne ; côte d’Azur ; agglomération genevoise.
  19,89 €

Zone B : Agglomération de + de 50 000 Habitants ; communes chères attenantes à l’agglomération parisienne ou située dans les zones frontalières ou littorales
  13,82 €

Zone C : Reste du territoire
  9,94 €

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