LMNP

Le statut de loueur en meublé s’applique au propriétaire d’un logement, neuf ou ancien, loué meublé à une personne physique ou morale

Les revenus de cette activité relèvent des BICNP (bénéfices industriels et commerciaux non professionnel).

Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables (au maximum sur cinq ans) sur les revenus de même nature.

Les règles comptables permettent également d’amortir le bien selon le mode linéaire sur une période de 20 ans et le mobilier sur une période de 7 ans. Les amortissements comptables sont déductibles à concurrence de la différence entre les loyers et les charges locatives ; pour le solde, ils sont reportables indéfiniment et déductibles des résultats futurs.

Statut fiscal du LMNP :

Etre inscrit au RCS, ou obtention d’un certificat de non-inscription

Déclaration d’existence en régime simplifié

Location par bail commercial

de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés (pour l’ensemble du foyer fiscal). PA 500 000€*4.5% de rentabilité = 22 500€

retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés). >> Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.

Revenus conséquents et non fiscalisés (de 5.5% à 7% et indexés).

Loyers garantis par un bail commercial de 9 à 11 ans.

Récupération de la TVA 6 mois après la livraison

Non imposable à l’ISF

Exonération de vos plus-values en cas de revente au delà de 5 ans de détention du bien

Avantage pour le locataire :
Celui-ci peut bénéficier de l’allocation de logement familiale(ALF) ainsi que de l’allocation logement sociale(ALS) dont le bénéfice peut être délégué au bailleur

Construction..........87 702,00€
Foncier....................11 419,00€
Mobilier...................2 500,00€
TVA.........................19 918,00€
Cout acquisition...121 539,00€

Frais
D’acte.......................3 700,00€
Hypothèque..............2 700,00€
A financer ..............127 939,00€

In fine sur 15 ans
Placement de la TVA sur 15 ans en versement unique

Taux de revalorisation 1.94

19 918,00€*1.94 = 38 640,00€

Capital à reconstituer pour pouvoir solder le crédit à terme

127 939,00€ - 38 640,00€ = 89 297,00€

Placement mensuel donc à faire 348,00€

Participation mensuelle totale 348,00€+380,00€ = - 728,00€

Loyers mensuels 4264/12 = 355,00€

Participation mensuelle - 392,00€

Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes légistatifs réglementaires ainsi qu’aux instructions applicable en la matière. Ce texte est protégé par le code de la propriété intellectuelle. La reproduction de ce texte à des fins commerciales est strictement interdite

Par : Sophie Brunier Spécialiste défiscalisation, placement, assurance vie,
Conseiller financier,
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Loueur Meublé Non Professionnel