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Présentation La nouvelle référence de révision des loyers - qui remplace la moyenne associée de l’Indice du coût de la construction - entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 précise dans son article 35 que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction en matière de révision des loyers en cours de bail . La loi indique que l’indice de référence des loyers est calculé comme la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, du prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement, ainsi que de l’indice du coût de la construction. Pour le calcul de l’indice de référence des loyers, on utilise la moyenne des indices sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l’indice de référence. Ces moyennes sont exprimées en retenant la référence 100 au deuxième trimestre 2004. Méthode Chaque composante intervient dans le calcul de l’indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante : Indice de référence des loyers = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC
Comment réviser un loyer d’habitation ?Il ne faut pas confondre : La révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 ).
Ce qui suit ne traite que des procédures de révision annuelle du loyer. La réglementation
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. Il ressort de ce texte que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. L’indice de référence des loyers
La clause de révision prend généralement pour référence, le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur. Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation constitue une limite supérieure à la révision du loyer en cours de bail. Les loyers concernés par cette méthode
La marche à suivre
Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer. L’Insee publie l’indice de référence des loyers, dans la première quinzaine du quatrième mois suivant la fin du trimestre de référence. Exemple
 Au 1er janvier 2006, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005 est égal à 102,60. Il a augmenté de 2,60% par rapport aux 100,00 du deuxième trimestre de 2004.
Loyer précédent multiplié par l’indice de référence des loyers du trimestre concerné divisé par l’indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente
Ce document est simplifié, il ne peut se substituer à une référence aux textes légistatifs réglementaires ainsi qu’aux instructions applicable en la matière. Ce texte est protégé par le code de la propriété intellectuelle. La reproduction de ce texte à des fins commerciales est strictement interdite Par : Sophie Brunier Spécialiste défiscalisation, placement, assurance vie, Conseiller financier, Pour toute demande d'information complémentaire, adressez moi un message. Après avoir cliqué sur "Envoyer un message" le message vous est proposé à la lecture pour d'éventuelles modifications. Vous devez confirmer l'envoi une seconde fois Vous êtes ici : Sommaire Pratique >> Défiscalisation >> Révision des loyers |
mlPCL étant la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee).